Faites tomber le viol

En France, le viol est un crime depuis 1810.(ancien article 332). Il est puni de 15 ans de réclusion criminelle depuis 1980.

Le viol est puni de 20 ans de réclusion criminelle (article 222-24 du code pénal) lorsqu'il est commis :

 

• en ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

• sur un mineur de quinze ans ;

• sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ;

• par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

• par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

• par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

• avec usage ou menace d'une arme ;

• sur une personne ayant été mise en contact avec l'auteur des faits par Internet ;

• à raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;

• en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;

• par le conjoint, le partenaire civil ou le concubin de la victime ;

• par une personne agissant en état d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupéfiants.

 

Il est puni de 30 ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime (article 222-25).

Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie (article 222-26).

Ces peines théoriques peuvent néanmoins être réduites par la cour d'assises, qui peut prononcer une peine comprise entre une année d'emprisonnement et la peine maximale encourue. La cour d'assises, pour la détermination de la peine, peut tenir compte de l'âge de l’accusé, de son état psychologique ou psychiatrique au moment des faits, du comportement de la victime, de l'ancienneté des faits, des circonstances de la commission du viol, du nombre de faits reprochés, de leur durée, de l'âge de la victime, du retentissement et de l'impact psychologique du viol sur la victime, etc.

La loi n°2006-399 du 4 avril 2006 est venue explicitement préciser (à l'article 222-22) qu'une agression sexuelle, dont le viol, pouvait être commise « quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage » et que « la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel », qui était alors acceptée, n'était qu'une présomption simple, susceptible d'être contredite. De plus, elle créa une nouvelle circonstance aggravante du viol, lorsque son auteur est le conjoint, le partenaire civil ou le concubin de la victime.

loi n°2010-769 du La 9 juillet 2010 abroge définitivement la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel.